Article 37

La carte scolaire intervient dans la délimitation d’une circonscription géographique abritant des établissements scolaires de type final, dans le but de sa réorganisation, conformément aux conditions prévues aux articles 26 et 28 ci-dessus, par la programmation d’un nouvel établissement scolaire du type approprié, répondant aux besoins de couverture de cette circonscription.