Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1416 correspondant au 23 novembre 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Béchar
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.
