Article 3

Les bons d'équipement à intérêt progressif émis en exécution du présent arrêté sont remboursables au gré du porteur après un délai minimal d'un

(01) an, à compter de la date de souscription. 978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ces bons portent un intérêt dont le taux progresse avec la durée et ce, conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Les intérêts sont décomptés par période d'une année, à dater du jour de la souscription.