Article 2

Les documents cités à l'article 1er ci-dessus sont :

— une copie des statuts du club sportif unisport ou omnisports,

— une copie des statuts de la société sportive commerciale.

— la marque et autres signes distinctifs dont le club sportif est propriétaire,

— la liste des personnels salariés et leur répartition entre le club sportif et la société sportive commerciale,

— une copie de la convention ou de la concession liant le propriétaire des installations sportives au club sportif ou à la société sportive commerciale et précisant les modalités d'utilisation des installations sportives tant par le club sportif que par la société sportive commerciale aussi bien pour l'entraînement, la compétition que la formation.