Article 1er

En application de l'article 9 du décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales, le présent arrêté a pour objet de ALGERIENNE N° 44 9 Chaâbane 1431 21 juillet 2010 fixer la liste des documents devant accompagner la convention définissant les activités relevant du club sportif signataire de cette convention et les activités relevant du domaine professionnel dont ce club et la société sportive commerciale ont respectivement la responsabilité.