Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1970
Arrêté du 15 janvier 1970 relatif à la commercialisation des tissus en toutes fibres revendus en l'état, de la bonneterie, de la confection et autres articles similaires en tissus ou en cuir et succédané du cuir
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées, notamment celles des arrêtés du 5 août 1966 et 2 avril 1968 susvisés.