Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril 1997 fixant la répartition de la cotisation due à la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries, sont abrogées.