Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 2026
Arrêté du 27 Chaoual 1447 correspondant au 15 avril 2026 fixant la répartition des cotisations dues à la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries
Article 2
Cette répartition peut être modifiée, en cas de besoin et en fonction des résultats comptables des gestions.