Arrêté · ج.ر عدد 33 لسنة 1978
Arrêté du 22 juin 1978 accordant une dérogation exceptionnelle au critère d'effectif minimal, au profit de certains unités de l'entreprise socialiste ALTOUR», pour la mise en place de leurs assemblées des travailleurs

Article 2

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1978.

P. le ministre du travail et de la formation professionnelle, Le secrétaire général, Redouane AINAD TAВЕТ.

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