Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté du 21 octobre 1985 modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1978 portant règlement des concours de pronostics sur les compétitions sportives
Article 9
L'article 24 de l'arrêté du 20 septembre 1978 susvisé est modifié et complété comme suit:
Art. 24. Toute prime non réclamée dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la publication des numéros gagnants, est versée au compte du pari sportif algérien et n'ouvre droit à aucune réclamation ultérieure »,