Article 5

L'article 16 de l'arrêté du 20 septembre 1978 susvisé est modifié et complété comme suit < Art. 16. - Le fonds des primes est constitué par la part réservée à ces fins sur l'ensemble des enjeux, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 83-320 du 7 mai 1983, modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 susvisée fixant la répartition des recettes réalisées par le pari sportif algérien »,