Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté du 21 octobre 1985 modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1978 portant règlement des concours de pronostics sur les compétitions sportives
Article 2
L'article 6 de l'arrêté du 20 septembre 1978 susvisé est modifié et complété comme suit :
Art. 6. - Dès remise du montant de l'enjeu, le revendeur est tenu de vérifier et de valider les trois
(3) parties de chaque grille par l'apposition de vignettes spéciales. Ces vignettes comportent trois
(3) parties marquées d'un même numéro. Ce numéro est progressif de vignette en vignette ».