Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1997
Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 fixant la liste et les formes des documents à transmettre par les sociétés d'assurance et/ou de réassurance à l'administration de contrôle
Article 5
Les états énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus sont présentés conformément aux modèles annexés à l'original du présent arrêté.
