Article 3

Les renseignements généraux constitutifs du dossier annuel prévu à l'article 2, sont : la raison sociale de la société, la date de constitution, les modifications apportées aux statuts, le cas échéant, avec un exemplaire des nouveaux statuts, les noms, dates de naissances, nationalités, domiciles:

• des membres du conseil d'administration,

• du personnel de direction. la liste des pays où la société possède des relations d'affaires en matière de cessions, rétrocessions ou/et acceptation en réassurance. les listes des branches pratiquées et dates des agréments administratifs y afférents. 21 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL 24 août 1997 la liste des accords en vigueur en matière :

• de tarifs,

• de conditions générales de contrat,

• d'organisation professionnelle,

• de concurrence,

• de gestion financière.