Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1997
Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 fixant la liste et les formes des documents à transmettre par les sociétés d'assurance et/ou de réassurance à l'administration de contrôle
Article 1er
En application de l'article 226 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant auu 25 janvier 1995 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste et les formes des documents à transmettre annuellement ou trimestriellement à l'administration de contrôle.
