Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 2001
Arrêté du 17 Chaâbane 1422 correspondant au 3 novembre 2001 fixant la liste des activités, prestations et travaux réalisés par les établissements de formation sous tutelle du ministère des postes et télécommunications en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 6
Les recettes ne peuvent provenir que des activités, prestations et travaux énumérés à l'article 1er ci-dessus.
