Article 2

Le directeur général de la règlementation. | des affaires générales et de la synthèse et les walis concernés sont chargés, chacun en ce qui le concern. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 février 1982.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DE LA JUSTICE