Article 3

En recettes le compte susvisé est alimenté par les amendes administratives infligées par le Comité de contrôle des études statistiques suivant les prescriptions de l'article 9 du gearet n° 62-557 du 22 septembre 1962 susvisé. Du point de vue comptable, l'opération de versement s'effectuera au moyen d'un ordre de recette émis par la sous-direction des statistiques, au profit du compte n° 316 ter.