Article 3

En application de l'article 5 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé, les terrains situés entre les périmètres d'urbanisation moyen et long termes, délimités respectivement par un trait rouge et bleu, serviront d'assiette pour l'extension spatiale ultérieure, et sont frappés de servitude < non aedificandi ».