Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 2001
Arrêté du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 fixant le fonctionnement des budgets des wilayas. taux de prélèvement sur les recettes de
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000.
P. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Moulay Mohamed KENDIL.
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
