Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2006
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1427 correspondant au 3 mai 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile ainsi que les cas et les conditions de retrait temporaire ou définitif de licence, de certificat de sécurité et de sauvetage ou de qualification
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Du fonctionnement
Article 14
La sanction disciplinaire de retrait définitif de la licence, de certificat de sécurité et de sauvetage ou de qualification du personnel de l’aéronautique civile est proposée dans le cas de récidive aux infractions ayant donné lieu à un retrait temporaire de la licence, de certificat de sécurité et de sauvetage ou de qualification du personnel de l’aéronautique civile.
