Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 2003
Arrêté du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Chechar
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l’installation de cette section.
