Article 4

M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le ous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, e l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alger, le 26 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB.

Le Préfet d'Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de Algérie ;

Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complént le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l'exercice de leurs ttributions par les autorités civiles et militaires en Algérie;

Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attribuons des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préets dans les départements algériens;

Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures xceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la pro- Dection des personnes et des biens et à la sauvegarde du terrioire de l'Algérie et notamment l'article 7;

Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les rticles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains Douvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et noamment l'article 1er;

Vu les instructions de M. le Président de l'Exécutif Provioire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l'ensemble de la Législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son appliation ne paraît pas incompatible avec l'exercice de la souvecaineté algérienne;

Arrête :