Article 4

Les transporteurs privés demeurent soumis aux obligations prévues par l'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

De plus, ils ne sont autorisés à faire figurer parmi les affaires exonérées de l'impôt que celles pour lesquelles ils détiennent les avis de réglement établis par la société nationale des transports routiers, conformément à l'article 3 ci-dessus.