Arrêté du 25 janvier 1968 fixant les modalités d'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968

La taxe sur les prestations de service relative aux recettes provenant des transports effectués pour son compte, est retenue par cette société lors du réglement aux transporteurs privés des sommes qui leur sont dues.

La base du calcul de la retenue est constituée par le montant de la somme due effectivement aux transporteurs. privés, après prélèvement de la commission revenant à la société nationale des transports routiers.

Les avis de règlement adressés aux bénéficiaires, devront être établis de façon à présenter distinctement, outre. les indications habituelles : le montant brut du service rendu; le montant de la commission prélevée; le montant net soumis à la taxe sur les prestations de services; le taux de la taxe;

- le montant de la taxe due et retenue; le montant net du versement.

Les transporteurs privés demeurent soumis aux obligations prévues par l'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

De plus, ils ne sont autorisés à faire figurer parmi les affaires exonérées de l'impôt que celles pour lesquelles ils détiennent les avis de réglement établis par la société nationale des transports routiers, conformément à l'article 3 ci-dessus.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 janvier 1968.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE