Article 3

En matière de programmation et d'orientation des commandes publiques, la commission est chargée de : centraliser les états prévisionnels des commandes publiques qui lui sont obligatoirement fournis, au plus tard 2 mois après l'adoption de leur budget par les ministères et les entreprises socialistes sur la base de leur programme annuel, recenser les possibilités de production nationale par la constitution d'un fichier des entreprises algériennes susceptibles de participer aux marchés publics, standardiser les commandes publiques par l'adoption de normes compatibles avec les impératifs de protection de la production nationale, veiller sur le niveau des prix des marchés publics, notamment en établissant des séries de prix de référence et en faisant procéder par les services spécialisés à tous contrôles, enquêtes ou expertises, proposer à l'homologation du ministre du commerce, les indices salaires et matières utilisés dans les formules de variation des prix, établis par les services contractants.