Article 3

Les chambres de commerce et d'industrie s'acquittent du montant à reverser à la chambre algérienne de commerce et d'industrie en un seul versement.

Le transfert de la quote-part à reverser à la chambre algérienne de commerce et d'industrie est effectué annuellement par les chambres de commerce et d'industrie, sur la base d'un état de recettes, certifié par un commissaire aux comptes, précisant les sommes revenant à la chambre algérienne de commerce et d'industrie.