Article 1er

En application des dispositions de l'article 46, alinéa 14 du décret exécutif n° 96-93 et de l'article 34, alinéa 1 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de versement au profit de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, des quote-parts des cotisations versées par les adhérents et perçues par les chambres de commerce et d'industrie.