Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2017
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1438 correspondant au 1er février 2017 fixant la liste des aides en nature, sociales à domicile et sanitaires au profit des personnes âgées et ceux qui les prennent en charge
Article 4
Les familles d'accueil et les personnes de droit privé en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales, benéficient de l'aide de l'Etat dans le domaine des prestations fournies dans le cadre de l'accompagnement social, psychologique et administratif, ainsi que les prestations mentionnées aux paragraphes C et D cités à l'article 3 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 23