Arrêté du 29 mai 1972 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles

La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles, au titre du second semestre 1972, se déroulera du 1er juillet au 31 juillet 1972.

Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1972.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI ACTES DES WALIS