Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2016
Arrêté du 26 Safar 1437 correspondant au 8 décembre 2015 portant classement des peuplements porte graines au niveau du domaine forestier national destiné à la production de semences et graines forestières
Article 9
La gestion et l'exploitation des peuplements porte graines classés telles que définies dans l'annexe 3 relèvent de l'autorité exclusive de l'administration des forêts.
