Article 7

Le nombre et les sièges des offices publics d'huissier implantés dans le ressort de la cour d'Oum El Bouaghi et des tribunaux y relevant sont fixés comme suit:

Tribunal d'Oum El-Bouaghi: dix offices, Tribunal d'Aïn Beïda : dix offices, Tribunal d'Aïn M'Lila: huit offices, Tribunal d'Aïn Fakroun: cinq offices, Tribunal de Meskiana: cinq offices.