Article 4

Le nombre et les sièges des offices publics d'huissier implantés dans le ressort de la cour d'Aïn Defla et des tribunaux y relevant sont fixés comme suit :

Tribunal d'Aïn Defla: dix offices, Tribunal d'El Attaf: six offices, Tribunal de Khemis-Miliana: six offices, Tribunal de Djendel: cinq offices, Tribunal de Miliana: cinq offices.