Article 46

Le nombre et les sièges des offices publics d'huissier implantés dans le ressort de la cour de Mascara et des tribunaux y relevant sont fixés comme suit :

Tribunal de Mascara : douze offices, Tribunal de Mohammadia: six offices, Tribunal de Sig: six offices, Tribunal de Tighenif: six offices, 2 Chaabane 1420 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 13 10 novembre 1999 Tribunal de Ghriss: six offices, Tribunal de Bou Hanifia: cinq offices.