Article 45

Le nombre et les sièges des offices publics d'huissier implantés dans le ressort de la cour de M'Sila et des tribunaux y relevant sont fixés comme suit :

Tribunal de M'Sila : quinze offices, Tribunal de Bou Saâda: six offices, Tribunal de Sidi Aïssa: cinq offices, Tribunal d'Aïn El-Melh: cinq offices, Tribunal d'El Magra : cinq offices, Tribunal de Hammam Dhelaâ : cinq offices.