Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
Arrêté du 3 Rajab 1420 correspondant au 13 octobre 1999 fixant le nombre et les sièges des offices publics d'huissier
Article 1er
Le présent arrêté fixe le nombre et les sièges des offices publics d'huissier.