Article 10

Le nombre et les sièges des offices publics d'huissier implantés dans le ressort de la cour de Béjaïa et des tribunaux y relevant sont fixés comme suit:

Tribunal de Béjaïa: quatorze offices, Tribunal de Kherrata: cinq offices, Tribunal d'Akbou: sept offices, Tribunal de Sidi Aïch: cinq offices, Tribunal d'Amizour: cinq offices.

Tribunal de Seddouk: cinq offices.