Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Arrêté du 21 février 1975 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les services des hypothéques
Article 8
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
