Arrêté du 21 février 1975 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les services des hypothéques

Le tarif des copies et extraits de documents délivrés par les conservations des hypothèques aux particuliers et aux services publics, est fixé par les dispositions de l'article 2 ci-dessous.

Il est perçu au profit du trésor à l'occasion des prestations fournies par les services des hypothèques: pour chaque copie ou extrait d'acte déposé ou publié, 4 DA par rôle, pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou cession, d'antériorité, 5 DA par duplicata, pour chaque duplicata de quittance, 5 DA par duplicata, pour chaque copie ou extrait d'inscription, 4 DA par rôle, pour chaque certificat qu'il n'existe aucune inscription, 4 DA par certificat et 1 DA par requis, すす! pour chaque certificat qu'il n'existe aucune publication de donation, de substitution d'actes ou de jugements, 4 DA par certificat et 1 DA par requis,

- pour chaque certificat qu'll n'existe aucune publication d'acte d'acquisition, 4 DA par certificat et 1 DA par requis,

- pour chaque certificat qu'il n'existe aucune publication de saisie ou de commandement valant saisie, 4 DA par certificat et 1 DA par requis, pour chaque certificat qu'il n'existe aucune mention ou publication de résolution, annulation ou révision d'actes publiés, 4 DA par certificat et 1 DA par requis.

Il est perçu en sus un droit de recherches fixe de 5 DA par requérant.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 juillet 1975 Le montant minimum, y compris le droit de recherches susmentionné, des droits perçus à l'occasion de ces prestations, ne peut être inférieur à 10 DA pour les copies et 5 DA pour les extraits, certificats et duplicata.

Tout rôle se compose de 2 pages et doit contenir 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.

Toute page commencée est due en entier.

Il n'est dû qu'un demi-rôle si la deuxième page n'est pas commencée.

Lorsque les documents sont reproduits par des procédés mécaniques, chaque page photocopiée est comptée comme demi-rôle.

Chaque demande doit être suivie d'une provision ou du versement préalable du montant du coût nécessité par l'établissement de la pièce.

Cette obligation n'est pas applicable aux services publics de l'Etat qui sont, toutefois, tenus de procéder après service fait, au versement du montant du coût des travaux à la première réquisition de l'administration.

Les demandes de renseignements, copies et extraits délivrés aux assemblées populaires communales élargies nécessaires à l'étude des dossiers concernant les propriétés concernées par les opérations de la révolution agraire, sont exonérées du paiement de droits.

Le montant des taxes de publicité foncière et des droits perçus à l'occasion des prestations pour délivrance de documents, est versé au compte 201-006 du trésor: ligne 61: Taxe de publicité foncière, ligne 62: Prestations pour délivrance de renseignements et documents.

Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et devra être affiché par extrait dans les bureaux des conservation des hypothèques.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur des affaires domaniales et foncières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1975.

Smain MAHROUG AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d'offres MINISTERE DE L'INTERIEUR WILAYA D'EL ASNAM 2ème plan quadriennal )1975( شمر Construction d'une polyclinique à Tadjena (daïra de Ténès) Opération n° 5.723.2.103.00.02 Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction C'une polyclinique à Tadjena (daïra de Ténès).

L'appel d'offres, en lot unique, porte sur :

- terrassement, béton armé, maçonnerie, assainissement, revêtement sols et murs, étanchéité,

- menuiserie, bois,

- menuiseries métalliques et ferronneries, sanitaire, piomberie et incendie, peinture, vitrerie, voirie.

Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers contre paiement des frais de production: soit au bureau de l'architecte Henri Cure, villa Si-Braham, rue Si Redouane, Chercheil, tél. 1-02, -soit auprès des services de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'El Asnam.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces réglementaires requises par la législation en vigueur, devront être adressées, sous pli recommandé, sous double enveloppe cachetée, au wali d'El Asnam, avec la mention << Appel d'offres pour la polyclinique de Tadjena», avant le 20 août 1975.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. 29 juillet 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Programme spécial Construction d'un laboratoire d'hygiène à El Asnam Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction d'un laboratoire d'hygiène à El Asnam.

L'appel d'offres, en un lot unique, porte sur les travaux suivants : terrassement, béton armé, maçonnerie, assainissement, revêtement sols et murs, étanchéité, menuiserie, bois, menuiserie métallique, clôture et ferronnerie, plomberie, sanitaire et incendie, peinture, vitrerie, voirie.

Les entrepreneurs intéressés par cet appel d'offres, peuvent retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction : soit au bureau de l'architecte Henri Cure, villa Si-Braham, rue Si Redouane, Cherchell, tél, 1-02, soit auprès des services de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'El Asnam.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces réglementaires requises par la législation en vigueur, devront être adressées, sous pli recommandé, sous double enveloppe cachetée, au wali d'El Asnam, cité administrative, avec la mention «Appel d'offres pour la construction d'un laboratoire d'hygiène à El Asnam», avant le 15 août 1975.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE DE LA WILAYA D'EL ASNAM Programme spécial Opération n° 07.02.11.3.14.01.07 Appel d'offres international Un appel d'offres international est lancé pour la fourniture de matériel pour l'équipement d'un centre apicole de wilaya.

Les dossiers techniques sont à retirer auprès de la direction de l'agriculture et de la réforme agraire de la wilaya d'El Asnam, cité administrative à El Asnam.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires requises doivent être adressées, sous pli recommandé, à la wilaya d'El Asnam, bureau des marchés publics, avant le 20 août 1975.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d'équipement Appel d'offres ouvert nº 341/Ε Un appel d'offres ouvert est lancé pour les travaux d'aménagement des studios de la maison de la radio d'Alger (2ème tranche).

Les soumissions, sous double enveloppe et pli cacheté, devront parvenir au ministère de l'information et de la culture, direction de l'administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 13 septembre 1975, délai de rigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 679 Les plis porteront la mention Appel d'offres n° 341/E, ne pas ouvrir ».

Le dossier peut être retiré ou demandé à la direction des services techniques et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs à Alger, bureau 332, nouvel immeuble, contre la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

Appel d'offres ouvert n° 342/E Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture, l'installation et la mise en service des équipements à moyenne et basse tension, destinés aux stations T.V. de Béchar et In Aménas.

Les soumissions, sous douple enveloppe et pli cacheté, devront parvenir au ministère de l'information et de la culture, direction de l'administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 30 août 1975, délai de rigueur.

Les plis porteront la mention Appel d'offres n° 342/E, ne pas ouvrir ».

Le dossier peut être retiré ou demandé à la direction des services techniques et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs à Alger, bureau 259, nouvel immeuble, contre la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

Avis d'adjudication La radiodiffusion télévision algérienne met en vente par adjudication un lot de véhicules réformés.

Les adjudicataires intéressés pourront visiter le lot au parc de la R.T.A., ex-émetteur des Eucalyptus, route de Larba (Alger).

Les adjudications, sous pli cacheté, seront adressées en recommandé au chef du département des affaires financières de la R.T.A., 21, Bd des Martyrs à Alger, avant le 15 août 1976, délai de rigueur, le cachet de la paste faisant foi.

Il est rappelé que les adjudications qui, en l'absence de la mention «Adjudication - Ne pas ouvrir», seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération.

Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s'adresser au service de l'approvisionnement, tél. 60-23-00 à 04, poste 355 ou 351, de la R.T.A., 21, Bd des Martyrs à Alger.

Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu'à leur information de la suite qui leur sera donnée.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BEJAIA Office public d'habitations à loyer modéré de la wilaya de Sétif 2ème plan quadriennal 74-77 Construction de 70 logements économiques à Sidi Aich Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction de 70 logements, type économique à Sidi Aïch, pour les lots suivants: gros-œuvre et V.R.D., en lots séparés.

Les entreprises intéressées par le présent avis, peuvent consulter ou retirer les dossiers d'appel d'offres au siège de la wilaya de Béjaïa, direction de l'infrastructure et de l'équipement ou au bureau d'études de l'architecte A. Mostefaï, 26, rue Larbi Ben M'Hidi à Alger.

La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de publication du présent appel d'offres dans la presse.

Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sous pli cacheté, dans les délais prescrits, au wali de Béjaïa, direction de l'infrastructure et de l'équipement. 680 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention suivante : << Appel d'offres ouvert pour la construction de 70 logements économiques à Sidi Aïch - Ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d'identifier son expéditeur.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Construction de 80 logements améliorés à Sidi Aïch Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction de 80 logements, type amélioré à Sidi Aïch, pour les lots suivants: gros-œuvre et V.R.D., en lots séparés.

Les entreprises intéressées par le présent avis, peuvent consulter ou retirer les dossiers d'appel d'offres au siège de la wilaya de Béjaïa, direction de l'infrastructure et de l'équipement ou au bureau d'études de l'architecte A. Mostefaï, 26, rue Larbi Ben M'Hidi à Alger.

La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de publication du présent appel d'offres dans la presse.

Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sous pli cacheté, dans les délais prescrits, au wali de Béjaïa, direction de l'infrastructure et de l'équipement. :

L'enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention suivante : « Appel d'offres ouvert pour la construction de 80 logements améliorés à Sidi Aïch Ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d'identifier son expéditeur.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

E Construction de 130 logements économiques à Akbou Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction de 130 logements de type économique à Akbou, pour les lots suivants: gros-œuvre, et V.R.D., en lots séparés.

Les entreprises intéressées par le présent avis, peuvent consulter ou retirer les dossiers d'appel d'offres au siège de la wilaya de Béjaïa, direction de l'infrastructure et de Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 juillet 1975 l'équipement ou au bureau d'études de l'architecte A. Mostefal, 26, rue Larbi Ben M'Hidi à Alger.

La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de publication du présent appel d'offres dans la presse.

Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sous pli cacheté, dans les délais prescrits, au wali de Béjaïa, direction de l'infrastructure et de l'équipement.

L'enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention suivante : Appel d'offres pour la construction de 130 logements économiques à Akbou - A ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d'identifier son expéditeur.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Construction de 100 logements améliorés à Akbou Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction de 100 logements, type amélioré à Akbou, pour les lots suivants: gros-œuvre et V.R.D., en lot séparés.

Les entreprises intéressées par le présent avis, peuvent consulter ou retirer les dossiers d'appel d'offres au siège de la wilaya de Béjaïa, direction de l'infrastructure et de l'équipement ou au bureau d'études de l'architecte A. Mostefal, 26, rue Larbi Ben M'Hidi à Alger.

La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de publication du présent appel d'offres dans la presse.

Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sous pli cacheté, dans les délais prescrits, au wali de Béjaïa, direction de l'infrastructure et de l'équipement.

L'enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention suivante: Appel d'offres ouvert pour la construction de 100 logements améliorés à Akbou - Ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d'identifier son expéditeur.

L'es soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek