Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Arrêté du 21 février 1975 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les services des hypothéques
Article 7
Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et devra être affiché par extrait dans les bureaux des conservation des hypothèques.
