Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Arrêté du 21 février 1975 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les services des hypothéques
Article 5
Les demandes de renseignements, copies et extraits délivrés aux assemblées populaires communales élargies nécessaires à l'étude des dossiers concernant les propriétés concernées par les opérations de la révolution agraire, sont exonérées du paiement de droits.
