Article 4

Chaque demande doit être suivie d'une provision ou du versement préalable du montant du coût nécessité par l'établissement de la pièce.

Cette obligation n'est pas applicable aux services publics de l'Etat qui sont, toutefois, tenus de procéder après service fait, au versement du montant du coût des travaux à la première réquisition de l'administration.