Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Arrêté du 21 février 1975 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les services des hypothéques
Article 3
Tout rôle se compose de 2 pages et doit contenir 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
Toute page commencée est due en entier.
Il n'est dû qu'un demi-rôle si la deuxième page n'est pas commencée.
Lorsque les documents sont reproduits par des procédés mécaniques, chaque page photocopiée est comptée comme demi-rôle.
