Arrêté
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Arrêté du 1er août 1972 relatif aux comptes épargne-devises > en faveur des non-résidents et résidents
Article 5
Les titulaires de comptes épargne-devises » bénéficient de tous les avantages de l'épargne-logement dans les conditions prévues par l'arrêté du ministre des finances en date du 19 février 1971.