Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Arrêté du 21 Chaoual 1433 correspondant au 8 septembre 2012 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
Le formulaire de déclaration de candidature est d'un modèle uniforme se présentant sous la forme d'une chemise dossier comprenant :
— le formulaire de dépôt de la liste des candidats ;
— une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste ;
— un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats ;
— la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier da candidature.