Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 fixant le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application
Article 6
Le directeur général des impôts est chargé de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
