Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 fixant le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application
Article 5
La date de cessation d'activité du demandeur de l'attestation est celle portée sur le registre de commerce radié par le centre national du registre de commerce.
