Article 3

La demande de l'attestation de situation fiscale doit être déposée au niveau de l'inspection des impôts territorialement compétente, ou à la direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d’assiette, selon le cas, contre remise d'un accusé de réception. Elle peut être adressée sous pli recommandé, avec accusé de réception.

Cette demande, dûment signée par le demandeur, doit comporter les renseignements relatifs à l'activité exercée par le demandeur, ainsi qu'à son identité fiscale, à savoir :

— la raison sociale ;

— le nom et prénom ;

— l'adresse de l'activité ;

— le numéro d’identification fiscale ou l'article d'imposition.