Article 2

Il est établi aux termes des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisée, une attestation de situation fiscale dont le modèle est annexé au présent arrêté par les services de l'administration fiscale.

Cette attestation doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d’impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public.