Article 1er

En application des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application.

Cette attestation est instituée en substitution de l'extrait de rôle apuré prévu par l'article 68 de la loi de finances pour 1997, modifié et complété par l'article 66 de la loi de finances pour 2003.

ALGERIENNE N° 39 10 Rajab 1431 23 juin 2010